Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - PARTIES DU CONTRAT
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Laurent Wild pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par Laurent Wild pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Laurent Wild se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Laurent Wild reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir Laurent Wild de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et Laurent Wild s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre a Laurent Wild de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Laurent Wild. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre a Laurent Wild le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant Laurent Wild dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Laurent Wild.
• Garantir Laurent Wild contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues a Laurent Wild.
• Informer Laurent Wild d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Laurent Wilds.

b/ Laurent Wild
• Au besoin Laurent Wild pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Laurent Wild garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non par Laurent Wild, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Laurent Wild s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Laurent Wild s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Laurent Wild et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client par fichier numérique au format Word, Txt, PDF, le texte doit être clair et sélectionnable. Tout traitement d'un document manuscript pourra être facturé en plus. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Laurent Wild.
Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions générales de ventes quelque soit le mode de commande.

7 - COMMANDES URGENTES / DELAIS DE REALISATION
Toute commande à réaliser en urgence (moins de 24h) sera majorée de 40%.

8 - VALIDATIONS
8-1 - Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre a Laurent Wild ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.

8-2 - À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

9 - FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Laurent Wild ou en espèce. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s'élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ATTENTION : le réglement de la facture est soumis à l’article l. 441-6,
i, 12. dépassé le délai d’un mois le montant de l’indemnité forfaitaire (40 € cf. art. d. 441-5) pour frais de recouvrement sera demandé.
Toute modification de facture entrainera des frais de 10€ (dix euros).

10 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Laurent Wild, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Laurent Wild ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Laurent Wild, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Laurent Wild, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Laurent Wild se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Laurent Wild se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nîmes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

14 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Laurent Wild tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Laurent Wild dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Laurent Wild. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Toute utilisation des projets refusés entrainera une facturation supplémentaire.

15 - PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations de Laurent Wild sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Laurent Wild. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Laurent Wild. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

16 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Laurent Wild, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, Laurent Wild se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution lorsque le support le permet.

18 - DROIT DE PUBLICITÉ
Laurent Wild se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.